Conditions Générales de Ventes

  Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site www.lasommeliere.com (« le Site »). En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
 

1.OBJET

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre FRIO ENTREPRISE et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. FRIO ENTREPRISE peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

2.commande

2.1 gÉnéralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par FRIO ENTREPRISE qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement Sogenactif. Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré chez lui, ou à l’adresse de son choix.

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, FRIO ENTREPRISE se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Par conséquent, le Service Relations Client de FRIO ENTREPRISE pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par fax au 02 43 21 69 92 ou par courrier à l'adresse suivante : FRIO ENTREPRISE, Service Site Internet, 143 boulevard Pierre Lefaucheux 72 230 Arnage. En outre, FRIO ENTREPRISE pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

3.prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, FRIO ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

4.paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » proposé par Segenactif, par carte bancaire.

4.2 Défaut de Paiement

FRIO ENTREPRISE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
FRIO ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
  • en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
  • ou en cas d’incident de paiement.
Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance prévue.
Tout paiement effectué après l'échéance figurant sur la facture entraînera la facturation d'un forfait de 40€ correspondant à l'indemnité forfaitaire de mise en recouvrement, en application de l'article L441-6 du code du commerce.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de FRIO ENTREPRISE jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5 - Mise à disposition et livraison des produits

5.1 Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

5.2 Disponibilité

La disponibilité est indiquée au moment de la consultation du produit par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. En cas d'impossibilité d'échange, FRIO ENTREPRISE se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de FRIO ENTREPRISE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

5.3 Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client. Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes les constatations nécessaires lors de la reception du produit, et si besoin de refuser la livraison si le produit est détériorée à réception. Aucune demande de remboursement suite à un litige transport ne saura être accepté par La Sommeliere.

6 - Retour d’un produit

6.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport. Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :
  • par colis express: une étiquette prépayée sera adressée au Client par courrier afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais dès réception de la réclamation
  • par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.
A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés. Le Client sera rapidement contacté par Frio Entreprise puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.
TÉLÉCHARGER LES CGV ACCÉDER AU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
 

6.2 Droit de rétraction

Délai
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, et demander le remboursement du(des) produit(s) commandé(s) à FRIO ENTREPRISE.

Modalités
La faculté de rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :
FRIO ENTREPRISE
143 bd Pierre Lefaucheux
72230 Arnage

Frais de retour liés à la rétractation du client
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés par FRIO ENTREPRISE.
Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous, au domicile du Client, reprendre le(s) produit(s). En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations. Le remboursement ou l'échange supposent que le produit n'ait pas été endommagé par le Client ou qu'il ne soit pas retourné incomplet. Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la rétractation.

7 - Garanties et service après-vente

7.1 Définition de la garantie

FRIO ENTREPRISE consent au Client une garantie nationale d’un an pièces fonctionnelles uniquement sur les appareils électriques. Cette garantie ne couvre pas la main d’œuvre et les déplacements. Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.
La garantie est valable en France métropolitaine.

7.2 Défaut au déballage

S’il apparaissait, au déballage, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser à FRIO ENTREPRISE sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et accessoires manquants).

7.3 Exclusions de garantie

La garantie FRIO ENTREPRISE ne s’applique pas :
  • En cas de dommage matériel accidentel. Elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation, montage ou utilisation du produit, de l’usure normale ou du défaut d’entretien,…
  • En cas de dommages indirects. La garantie FRIO ENTREPRISE ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. Les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont donc pas couverts par la garantie.
  • En cas d’une utilisation non conforme aux instructions de la notice d’utilisation

8 - Responsabilité

FRIO ENTREPRISE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

9 - Force majeure

FRIO ENTREPRISE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

10 - Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société FRIO ENTREPRISE, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.
Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations.
Vos données sont confidentielles. FRIO ENTREPRISE s'engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants sans votre accord exprès. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par FRIO ENTREPRISE dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l'avez accepté lors de votre inscription. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en cliquant ici ou par courrier envoyé au Service Consommateurs de FRIO ENTREPRISE. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

11 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

12 - Coordonnées de la société

FRIO ENTREPRISE
143 boulevard Pierre Lefaucheux 
72230 Arnage - France


LA SOMMELIERE 143 boulevard Pierre Lefaucheux - 72230 ARNAGE - France       Tel. : +33 2 43 21 69 80 / Fax : +33 2 43 21 69 92      contact@lasommeliere.com

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération
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